J.O. 2 du 3 janvier 2008
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Décision n° 2007.10.034/EPP du 17 octobre 2007 portant abrogation de la décision relative à l'indemnisation des médecins habilités
NOR : HASX0711008S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R.161-81) ;
Vu la décision no 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision no 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision no 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé, Décide :
Article 1
La présente décision abroge la décision no 2005.03.046/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des médecins habilités.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Denis, le 17 octobre 2007.
L. Degos